diff --git a/livre_i/titre_vi/section_i/README.md b/livre_i/titre_vi/section_i/README.md index dd2efee..b2a8e61 100644 --- a/livre_i/titre_vi/section_i/README.md +++ b/livre_i/titre_vi/section_i/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133391 #### Section I : Du gage. +- [Article 91](article_91.md) - [Article 92](article_92.md) - [Article 93](article_93.md) diff --git a/livre_i/titre_vi/section_i/article_91.md b/livre_i/titre_vi/section_i/article_91.md new file mode 100644 index 0000000..2de069b --- /dev/null +++ b/livre_i/titre_vi/section_i/article_91.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1959-02-17 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006283302 +Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00091AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283302.xml +--- + +###### Article 91 + +Le gage constitué soit par un commerçant, soit par un individu non commerçant, +pour un acte de commerce, se constate à l'égard des tiers, comme à l'égard des +parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article 109 du code de +commerce.
+ +Le gage, à l'égard des valeurs négociables, peut aussi être établi par un +endossement régulier, indiquant que les valeurs ont été remises en garantie.
+ +A l'égard des actions, des parts d'intérêts et des obligations nominatives des +sociétés financières, industrielles, commerciales ou civiles, dont la +transmission s'opère par un transfert sur les registres de la société, ainsi +qu'à l'égard des inscriptions nominatives sur le Grand-Livre de la Dette +publique, le gage peut également être établi par un transfert, à titre de +garantie, inscrit sur lesdits registres.
+ +Il n'est pas dérogé aux dispositions de l'article 2075 du code civil en ce qui +concerne les créances mobilières, dont le cessionnaire ne peut être saisi à +l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
+ +Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier +gagiste.