diff --git a/livre_i/titre_i/article_4.md b/livre_i/titre_i/article_4.md index 5a6b67e..be7f36b 100644 --- a/livre_i/titre_i/article_4.md +++ b/livre_i/titre_i/article_4.md @@ -1,30 +1,52 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1966-02-01 -Date de fin: 1982-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006283187 -Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00004AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283187.xml +Date de début: 1982-07-13 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006283188 +Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00004AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283188.xml ---

Article 4

-La femme mariée peut librement exercer un commerce.
- -Elle n'est pas réputée commerçante si elle ne fait que détailler les -marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle -fait un commerçant séparé. +Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une +activité commerciale séparée de celle de son époux.
Références +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + +

Références faites par l'article