diff --git a/livre_i/titre_ii/section_i/README.md b/livre_i/titre_ii/section_i/README.md index 3faae4e..caf499c 100644 --- a/livre_i/titre_ii/section_i/README.md +++ b/livre_i/titre_ii/section_i/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133400 #### Section I : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants. +- [Article 9](article_9.md) - [Article 10](article_10.md) - [Article 11](article_11.md) - [Article 12](article_12.md) diff --git a/livre_i/titre_ii/section_i/article_9.md b/livre_i/titre_ii/section_i/article_9.md new file mode 100644 index 0000000..e170476 --- /dev/null +++ b/livre_i/titre_ii/section_i/article_9.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-02-13 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006283199 +Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00009AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283199.xml +--- + +###### Article 9 + +Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et +fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres.
+ +Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans +qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. Il fait +apparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions, +le bénéfice ou la perte de l'exercice. Les produits et les charges, classés par +catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme +de liste.
+ +Le montant des engagements de l'entreprise en matière de pension, de compléments +de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou +avantages similaires des membres ou associés de son personnel et de ses +mandataires sociaux est indiqué dans l'annexe. Par ailleurs, les entreprises +peuvent décider d' inscrire au bilan, sous forme de provision, le montant +correspondant à tout ou partie de ces engagements.
+ +L'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de +résultat.
+ +Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle +du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.
+ +Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner +l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires +doivent être fournies dans l'annexe.
+ +Si, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se +révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation +financière ou du résultat, il doit y être dérogé ; cette dérogation est +mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur +le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise.