From 6e023d3956fd4c8104e71d3ea3840cf1bf660e05 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 12 Jul 1985 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2085-695=20du=2011=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?85=20portant=20diverses=20dispositions=20d'ordre=20=C3=A9conomi?= =?UTF-8?q?que=20et=20financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement : modification de l'article 39-1. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 89. Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 5. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 : création des articles 194-9, 11 ; modification des articles 208-8-1, 208-9, 353. Modification de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements : modification de l'article 1er. Modification du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification des articles 65-3, 52 ; abrogation de l'article 57-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 94. Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification des articles 1er, 5 ; création de l'article 3. Modification du code général des impôts, du code du commerce, du code des postes et télécommunications, du code des communes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693456 Ancien identifiant: 1LX985695 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693456.xml --- livre_i/titre_ii/README.md | 1 - livre_i/titre_ii/article_9.md | 41 ------------------- livre_i/titre_v/section_ii/article_76.md | 17 +++++--- livre_i/titre_v/section_ii/article_85.md | 22 +++++++--- livre_i/titre_v/section_ii/article_90.md | 21 ++++++---- livre_i/titre_viii/chapitre_ii/README.md | 1 + .../chapitre_ii/article_189_bis_a.md | 18 ++++++++ 7 files changed, 58 insertions(+), 63 deletions(-) delete mode 100644 livre_i/titre_ii/article_9.md create mode 100644 livre_i/titre_viii/chapitre_ii/article_189_bis_a.md diff --git a/livre_i/titre_ii/README.md b/livre_i/titre_ii/README.md index ca9601c..76e5483 100644 --- a/livre_i/titre_ii/README.md +++ b/livre_i/titre_ii/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114095 ### Titre II : De la comptabilité des commerçants - [Article 8](article_8.md) -- [Article 9](article_9.md) diff --git a/livre_i/titre_ii/article_9.md b/livre_i/titre_ii/article_9.md deleted file mode 100644 index 760668c..0000000 --- a/livre_i/titre_ii/article_9.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-12-30 -Date de fin: 1985-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006283198 -Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00009AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283198.xml ---- - -###### Article 9 - -Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et -fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres.
- -Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans -qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. Il fait -apparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions, -le bénéfice ou la perte de l'exercice. Les produits et les charges, classés par -catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme -de liste. Pour faire face aux charges liées aux obligations contractuelles de -verser aux salariés prenant leur retraite des compléments de retraite, -l'entreprise ne peut constituer des provisions que pour faire face au paiement -des charges futures et probables correspondant à leurs engagements, à compter de -l' exercice du départ à la retraite des salariés.
- -L'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de -résultat.
- -Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle -du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.
- -Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner -l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires -doivent être fournies dans l'annexe.
- -Si, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se -révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation -financière ou du résultat, il doit y être dérogé ; cette dérogation est -mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur -le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise. diff --git a/livre_i/titre_v/section_ii/article_76.md b/livre_i/titre_v/section_ii/article_76.md index bfc1ddc..5d90acf 100644 --- a/livre_i/titre_v/section_ii/article_76.md +++ b/livre_i/titre_v/section_ii/article_76.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1807-09-20 -Date de fin: 1985-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006283282 -Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00076AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283282.xml +Date de début: 1985-07-12 +Date de fin: 1987-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000006283283 +Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00076AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283283.xml --- ###### Article 76 @@ -17,4 +17,9 @@ ou billets, et de tous les papiers commerçables et d'en constater le cours.
+ +Les agents de change ont concurremment avec les établissements mentionnés à +l'article 8 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme le droit de faire +les négociations de contrats à terme d'instruments financiers et d'en constater +le cours. diff --git a/livre_i/titre_v/section_ii/article_85.md b/livre_i/titre_v/section_ii/article_85.md index ae9ca90..503ccad 100644 --- a/livre_i/titre_v/section_ii/article_85.md +++ b/livre_i/titre_v/section_ii/article_85.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-12-19 -Date de fin: 1985-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006283294 -Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00085AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283294.xml +Date de début: 1985-07-12 +Date de fin: 1988-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006283295 +Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00085AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283295.xml --- ###### Article 85 @@ -20,4 +20,14 @@ Les interdictions ci-dessus ne font pas obstacle à ce que les agents de change, dans les conditions fixées par le règlement de leur compagnie, assurent la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières et fassent eux-mêmes la contrepartie des opérations qui leur sont confiées sur les titres inscrits à la -cote figurant au relevé quotidien des valeurs non admises à la cote. +cote figurant au relevé quotidien des valeurs non admises à la cote. Nonobstant +les dispositions qui les régissent, les sociétés d'investissements à capital +variable régies par la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés +d'investissements à capital variable, les fonds communs de placement régis par +la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement les +compagnies d'assurance régies par le code des assurances et les fonds de pension +ou caisses de retraite affiliés à l'A.R.R.C.O ou à l'U.N.I.R.S. peuvent, dans +les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, procéder à des opérations +d'achat et de vente sur les marchés à terme de valeurs mobilières, sur les +marchés portant sur la livraison à terme de valeurs mobilières et sur le marché +à terme d'instruments financiers. diff --git a/livre_i/titre_v/section_ii/article_90.md b/livre_i/titre_v/section_ii/article_90.md index 3813426..41ebdc1 100644 --- a/livre_i/titre_v/section_ii/article_90.md +++ b/livre_i/titre_v/section_ii/article_90.md @@ -1,15 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1958-12-11 -Date de fin: 1985-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006283300 -Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00090AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283300.xml +Date de début: 1985-07-12 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006283301 +Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00090AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283301.xml --- ###### Article 90 -Il sera pourvu par des décrets à ce qui est relatif à la négociation et à la -transmission de la propriété des effets publics et généralement à l'exécution -des dispositions contenues au présent titre. +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions relatives à la négociation et à +la transmission de la propriété des effets publics et autres susceptibles d'être +cotés ainsi que les conditions d'exécution par les agents de change des marchés +à terme portant sur une valeur mobilière déterminée et des marchés portant sur +la livraison à terme d'une valeur mobilière déterminée, et généralement à +l'exécution des dispositions contenues dans le présent titre. diff --git a/livre_i/titre_viii/chapitre_ii/README.md b/livre_i/titre_viii/chapitre_ii/README.md index 5bfb6fb..99a8b56 100644 --- a/livre_i/titre_viii/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_i/titre_viii/chapitre_ii/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133396 - [Article 187](article_187.md) - [Article 188](article_188.md) - [Article 189](article_189.md) +- [Article 189 bis A](article_189_bis_a.md) diff --git a/livre_i/titre_viii/chapitre_ii/article_189_bis_a.md b/livre_i/titre_viii/chapitre_ii/article_189_bis_a.md new file mode 100644 index 0000000..472ad82 --- /dev/null +++ b/livre_i/titre_viii/chapitre_ii/article_189_bis_a.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-07-12 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006283407 +Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00189BAXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/34/LEGIARTI000006283407.xml +--- + +###### Article 189 bis A + +Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été +expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture. Même en ce cas, +si le billet à ordre n'est pas parvenu au créancier dans les trente jours qui +suivent l'envoi de la facture, le créancier peut émettre une lettre de change +que le débiteur est tenu d'accepter selon les conditions prévues aux alinéas 9 +et 10 de l'article 124. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.