diff --git a/livre_i/titre_ii/article_8.md b/livre_i/titre_ii/article_8.md index a54ed00..8b33412 100644 --- a/livre_i/titre_ii/article_8.md +++ b/livre_i/titre_ii/article_8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-03 -Date de fin: 1990-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000006283193 -Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00008AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283193.xml +Date de début: 1990-01-02 +Date de fin: 1994-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000006283194 +Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00008AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283194.xml ---

Article 8

@@ -22,7 +22,14 @@ Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe :
-ils forment un tout indissociable. +ils forment un tout indissociable.
+ +Par dérogation au premier et au troisième alinéa du présent article, les +personnes physiques peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la +clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe lorsque le montant net de leur +chiffre d'affaires n'excède pas, à la clôture de l'exercice précédent, le seuil +fixé par la loi de finances pour la détermination du régime réel simplifié +d'imposition.
@@ -32,10 +39,7 @@ ils forment un tout indissociable. @@ -54,10 +58,7 @@ ils forment un tout indissociable. 1983-04-30 SPEC_APPLI source Loi n°83-353 du 30 avril 1983 RELATIVE A LA MISE EN HARMONIE DES OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMMERCANTS ET DE CERTAINES SOCIETES AVEC LA IVEME DIRECTIVE ADOPTEE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 25-07-1978
  • - 1983-04-30 MODIFICATION source Loi n°83-353 du 30 avril 1983 RELATIVE A LA MISE EN HARMONIE DES OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMMERCANTS ET DE CERTAINES SOCIETES AVEC LA IVEME DIRECTIVE ADOPTEE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 25-07-1978 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
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  • - 1983-04-30 MODIFICATION source Loi n°83-353 du 30 avril 1983 RELATIVE A LA MISE EN HARMONIE DES OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMMERCANTS ET DE CERTAINES SOCIETES AVEC LA IVEME DIRECTIVE ADOPTEE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 25-07-1978 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 1989-12-31 MODIFICATION source LOI no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 20 ENTIEREMENT_MODIF