From 6094ba6603d0336158f79408c759f2a9408cb26e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Dec 1970 19:32:55 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=201927-02-16=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- livre_i/titre_vi/section_iv/README.md | 1 + livre_i/titre_vi/section_iv/article_106.md | 37 ++++++++++++++++++++++ 2 files changed, 38 insertions(+) create mode 100644 livre_i/titre_vi/section_iv/article_106.md diff --git a/livre_i/titre_vi/section_iv/README.md b/livre_i/titre_vi/section_iv/README.md index 373994c..64ae347 100644 --- a/livre_i/titre_vi/section_iv/README.md +++ b/livre_i/titre_vi/section_iv/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133394 - [Article 103](article_103.md) - [Article 104](article_104.md) +- [Article 106](article_106.md) - [Article 107](article_107.md) diff --git a/livre_i/titre_vi/section_iv/article_106.md b/livre_i/titre_vi/section_iv/article_106.md new file mode 100644 index 0000000..b7e3bb2 --- /dev/null +++ b/livre_i/titre_vi/section_iv/article_106.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1927-02-16 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006283319 +Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00106AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283319.xml +--- + +###### Article 106 + +En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de +contestation de quelque nature qu'elle soit, sur la formation ou l'exécution du +contrat de transport, ou à raison d'un incident survenu au cours même et à +l'occasion du transport, l'état des objets transportés ou présentés pour être +transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur +nature etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par +le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le juge du tribunal +d'instance et par ordonnance au pied d'une requête.
+ +Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même +par simple lettre recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles +d'être mises en cause, notamment l'expéditeur, le destinataire, le voiturier et +le commissionnaire, et les experts doivent prêter serment, sans formalité +d'audience, devant le juge qui les aura commis ou devant le juge du tribunal +d'instance du canton où ils procéderont ; toutefois, en cas d'urgence, le juge +saisi de la requête pourra dispenser de l'accomplissement de tout ou partie des +formalités prévues au présent paragraphe ; mention sera faite de cette dispense +dans l'ordonnance.
+ +Le dépôt ou séquestre des objets en litige et ensuite leur transport dans un +dépôt public peut être ordonné.
+ +La vente peut en être ordonnée jusqu'à concurrence des frais de voiture ou +autres déjà faits. Le juge attribuera le produit de la vente à celle des parties +qui aura fait l'avance desdits frais.