From 38997613b2a4007358b19514ae6dc6246ab37c8b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 2 Jan 1990 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2089-1008=20du=2031=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201989=20relative=20au=20d=C3=A9veloppement=20des=20entrepri?= =?UTF-8?q?ses=20commerciales=20et=20artisanales=20et=20=C3=A0=20l'am?= =?UTF-8?q?=C3=A9lioration=20de=20leur=20environnement=20=C3=A9conomique,?= =?UTF-8?q?=20juridique=20et=20social?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie : modification des articles 1er, 2 ; création de l'article 5. Modification du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal : modification de l'article 25 ; création d'un article 38-2. Modification de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : création de l'article 25 ; modification des articles 50, 61, 321, 324, 388, 389. Modification du code du travail, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts. Abrogation de l'article 9 de la présente loi par l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000709058 NOR: COMX8900062L Ancien identifiant: 1LX9891008 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/90/JORFTEXT000000709058.xml --- livre_i/titre_ii/article_8.md | 19 +++++++++++++------ 1 file changed, 13 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/livre_i/titre_ii/article_8.md b/livre_i/titre_ii/article_8.md index 45ec8f6..5ef4bcb 100644 --- a/livre_i/titre_ii/article_8.md +++ b/livre_i/titre_ii/article_8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-03 -Date de fin: 1990-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000006283193 -Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00008AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283193.xml +Date de début: 1990-01-02 +Date de fin: 1994-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000006283194 +Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00008AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283194.xml --- ###### Article 8 @@ -22,4 +22,11 @@ Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe :
-ils forment un tout indissociable. +ils forment un tout indissociable.
+ +Par dérogation au premier et au troisième alinéa du présent article, les +personnes physiques peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la +clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe lorsque le montant net de leur +chiffre d'affaires n'excède pas, à la clôture de l'exercice précédent, le seuil +fixé par la loi de finances pour la détermination du régime réel simplifié +d'imposition.