code_de_commerce_ancien/livre_i/titre_ii/article_13.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1807-09-20
Date de fin: 1983-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006283206
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283206.xml
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###### Article 13
Les livres que les individus faisant le commerce sont obligés de tenir, et pour
lesquels ils n'auront pas observé les formalités ci-dessus prescrites ne
pourront être représentés ni faire foi en justice, au profit de ceux qui les
auront tenus ; sans préjudice de ce qui sera réglé au livre 3, Des faillites et
des banqueroutes.