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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1807-09-24
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006283609
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00629AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/36/LEGIARTI000006283609.xml
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###### Article 629
Ils prêtent serment avant d'entrer en fonctions, à l'audience de la cour
d'appel, lorsqu'elle siège dans l'arrondissement communal où le tribunal de
commerce est établi ; dans le cas contraire, la cour d'appel commet, si les
juges de commerce le demandent, le tribunal de grande instance de
l'arrondissement pour recevoir leur serment ; et, dans ce cas, le tribunal en
dresse procès-verbal, et l'envoie à la cour d'appel, qui en ordonne l'insertion
dans ses registres. Ces formalités sont remplies sur les conclusions du
ministère public et sans frais.