![]() LE CONSEIL REGIONAL HABILITE LES COMMISSAIRES AUX COMPTES A RECEVOIR ES STAGIAIRES APRES S'ETRE ASSURE QU'ILS OFFRENT DES GARANTIES SUFFISANTES QUANT A LA FORMATION DE CES STAGIAIRES. MODALITES D'ORGANISATION DU STAGE,ROLE ET DUREE.. APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 69810 DU 12-08-1969. Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000362281 NOR: JUSC9320038A Ancien identifiant: 1AX9930310P7 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/22/JORFTEXT000000362281.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2024-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000048932974 |
TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
- Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal