Code de commerce
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République française f688baf0c8 Arrêté du 21 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000042138233
NOR: ECOC2016720A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/13/82/JORFTEXT000042138233.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2020-1382 du 14 novembre 2020 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce 2020-11-16 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 21 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice 2021-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2021-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES 2021-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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