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Application des art. 6 de la loi 2007-1544 ; 25 et 30 de la loi 2007-1787. Modification des décrets 92-755 et 93-21 conformément aux dispositions du présent décret. Abrogation : des décrets 78-703, 79-295 et 83-720 ; du chap. III du titre I du décret 58-1281 (art. 9 à 12) ; de l'art. 11 du décret 62-138. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000018897680 NOR: JUSB0769949D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/89/76/JORFTEXT000018897680.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006083283 |
Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.