Code de commerce
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République française e04e6962f8 Arrêté du 18 août 2020 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000042250811
NOR: JUSC2021007A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/25/08/JORFTEXT000042250811.xml
2020-08-22 00:00:00 +02:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes 2020-03-25 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 18 août 2020 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 2020-08-22 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2020-02-14 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 2020-08-02 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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