code_de_commerce/partie_legislative/livre_ier
République française d4a5057d79 Loi du 29 juin 1935 RELATIVE AU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE
ART. 1 A 11 : DU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 12 A 16 : DE L'ACTE DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 17 A 20 : DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000325211
Ancien identifiant: 1LX9350630P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/52/JORFTEXT000000325211.xml
2012-03-24 00:00:00 +01:00
..
titre_ier Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement 2009-11-01 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 2011-05-19 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2011-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Loi du 29 juin 1935 RELATIVE AU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE 2012-03-24 00:00:00 +01:00
README.md Loi du 29 juin 1935 RELATIVE AU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE 2008-08-06 00:00:00 +02:00