code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_v
République française cc32be1f87 Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030483622
NOR: JUSC1419530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/48/36/JORFTEXT000030483622.xml
2015-07-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-27 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 2015-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°50-737 du 24 juin 1950 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI 491093 DU 2 août 1949 RELATIVE A LA PUBLICITE DU PROTETS 2007-03-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-03-27 2999-01-01 LEGISCTA000006113779

LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.