code_de_commerce/partie_legislative
République française 64158b8725 Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
2016-06-17 00:00:00 +00:00
..
livre_ier Décret n°84-406 du 30 mai 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES 2016-03-01 00:00:00 +00:00
livre_ii LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2016-05-12 00:00:00 +00:00
livre_iii LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2015-02-18 00:00:00 +00:00
livre_iv LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale 2016-06-05 00:00:00 +00:00
livre_ix Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2016-03-16 00:00:00 +00:00
livre_v Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks 2016-04-01 00:00:00 +00:00
livre_vi LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 2016-03-01 00:00:00 +00:00
livre_vii LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat 2016-03-16 00:00:00 +00:00
livre_viii Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2016-06-17 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire 2014-08-02 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-09-21 2999-01-01 LEGISCTA000006083281

Partie législative

Références

Articles faisant référence à la section

Textes faisant référence à la section