code_de_commerce/partie_legislative/livre_iv/titre_iv
République française d0d950ebe3 Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 148. 
Modification du code de commerce, du code de la consommation, du code de justice administrative, du code de l'organisation judiciaire. 
Transposition complète de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034160223
NOR: JUSC1636691R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/16/02/JORFTEXT000034160223.xml
2017-03-11 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles 2017-03-11 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 2016-12-11 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 2017-03-11 00:00:00 +01:00
chapitre_preliminaire Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 2014-03-19 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-09-21 2999-01-01 LEGISCTA000006133186

TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.