Code de commerce
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République française 8981b78560 Décret n° 2024-703 du 5 juillet 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049889620
NOR: JUSB2417984D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/96/JORFTEXT000049889620.xml
2024-07-07 00:00:00 +02:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2024-703 du 5 juillet 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce 2024-07-07 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 23 février 2024 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie 2024-03-21 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs 2024-07-05 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2024-660 du 2 juillet 2024 relatif aux élections des bureaux des conseils régionaux des commissaires aux comptes 2024-07-04 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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