code_de_commerce/partie_arretes
République française 02457f4723 Arrêté du 8 août 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000038988035
NOR: ECOC1914316A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/98/80/JORFTEXT000038988035.xml
2019-08-31 00:00:00 +02:00
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