
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000786507 NOR: JUSB0510574A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/65/JORFTEXT000000786507.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2009-01-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000020164479 |
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
- TITRE II : Du tribunal de commerce.
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
- TITRE V : De l'équipement commercial.
- TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.