Code de commerce
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République française 7edd39651b Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000033243610
NOR: JUSC1628335A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/24/36/JORFTEXT000033243610.xml
2016-11-01 00:00:00 +01:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations 2016-10-01 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce 2016-11-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décision n° 2016-573 QPC du 29 septembre 2016 2016-10-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2016-1394 du 17 octobre 2016 modifiant l'article D. 910-1 C relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna 2016-10-20 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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