Code de commerce
Find a file
République française 66ac1fd990 Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés)
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000035045884
NOR: JUSC1718525A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/04/58/JORFTEXT000035045884.xml
2017-06-30 00:00:00 +00:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire 2017-06-16 00:00:00 +00:00
partie_arretes Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés) 2017-06-30 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2017-06-10 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes 2017-06-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

Code de commerce

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !

Références

Articles faisant référence au texte

Textes faisant référence au texte