code_de_commerce/partie_arretes
République française 50e1e93125 Arrêté du 14 décembre 2005 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission du commissaire aux comptes
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000455266
NOR: JUSC0520940A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/52/JORFTEXT000000455266.xml
2021-05-17 00:00:00 +02:00
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