Code de commerce
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République française 4ccca28eeb LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
Modification du code de commerce.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025489848
NOR: JUSX1206463L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/48/98/JORFTEXT000025489848.xml
2012-03-14 00:00:00 +01:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne 2012-01-01 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 6 février 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce 2012-02-15 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet 2012-03-14 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche 2012-03-03 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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