Code de commerce
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République française 43a6574768 Arrêté du 12 décembre 2005 portant application des dispositions de l'article 41-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000790190
NOR: JUSC0520773A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/01/JORFTEXT000000790190.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce 2009-01-01 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 12 décembre 2005 portant application des dispositions de l'article 41-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises 2009-01-21 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers 2009-01-10 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce 2009-01-10 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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