Code de commerce
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République française 215b7a6d66 Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013 relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna
Abrogation du décret 2007-662, à l'exception de l'article 5 (alinéas 2 à 4).

Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027689150
NOR: OMEO1311647D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/68/91/JORFTEXT000027689150.xml
2013-07-12 00:00:00 +02:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2013-540 du 25 juin 2013 modifiant l'annexe 7-1 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant les siège et ressort des tribunaux de commerce 2013-06-28 00:00:00 +02:00
partie_arretes LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi 2013-07-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer 2013-07-12 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013 relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna 2013-07-12 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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