Code de commerce
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République française 1d77d9457b Arrêté du 30 juillet 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000620864
NOR: INDI0403477A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/08/JORFTEXT000000620864.xml
2010-10-21 00:00:00 +02:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2010-962 du 26 août 2010 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce 2010-08-28 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 30 juillet 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie 2010-10-21 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques 2010-10-02 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010 relatif à la date des soldes d'été 2010-10-14 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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