Code de commerce
Find a file
République française 1b8e4d8459 Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026246398
NOR: JUSC1221074A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/24/63/JORFTEXT000026246398.xml
2012-09-01 00:00:00 +02:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2012-831 du 29 juin 2012 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce 2012-07-01 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés 2012-09-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution 2012-06-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés 2012-09-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

Code de commerce

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !