Code de commerce
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République française 07c177b0f0 Ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 modifiée pour l'initiative économique : modification de l'article 50.

Ministère: Ministère des affaires étrangères et du développement international
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029953666
NOR: MAEX1428225R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/95/36/JORFTEXT000029953666.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises 2014-10-18 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code 2015-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises 2015-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2015-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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