code_de_commerce/partie_arretes/livre_viii
République française 070671e019 Arrêté du 5 mars 2013 fixant le programme du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027143986
NOR: JUSC1209023A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/14/39/JORFTEXT000027143986.xml
2013-07-01 00:00:00 +02:00
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annexes_partie_a_livre_viii Arrêté du 5 mars 2013 fixant le programme du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes 2013-07-01 00:00:00 +02:00
titre_ier Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions de tenue et de mise à jour de la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires 2012-04-23 00:00:00 +02:00
titre_ii Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes 2013-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce 2009-01-21 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020163776

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.