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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020156274
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Partie Arrêtés
- [LIVRE Ier : Du commerce en général.](livre_ier/README.md)
- [LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.](livre_viii/README.md)
Références
Articles faisant référence à la section
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