--- Date de début: 2009-01-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000020156274 ---

Partie Arrêtés

- [LIVRE Ier : Du commerce en général.](livre_ier/README.md) - [LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.](livre_viii/README.md)
Références

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