--- Date de début: 2007-03-28 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006133275 ---

TITRE II : Du tribunal de commerce.

- [Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce](chapitre_iv/README.md)