--- Date de début: 2007-03-27 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006113775 --- ### LIVRE Ier : Du commerce en général. - [TITRE II : Des commerçants.](titre_ii) - [TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.](titre_iii) - [TITRE IV : Du fonds de commerce.](titre_iv)