--- Date de début: 2007-03-27 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006133271 --- #### TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. - [Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.](chapitre_ier) - [Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.](chapitre_iv)