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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020164479
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LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- [TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.](titre_ier/README.md)
- [TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.](titre_iv/README.md)
- [TITRE V : De l'équipement commercial.](titre_v/README.md)
Références
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