--- Date de début: 2000-09-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006133178 --- #### TITRE IV : Dispositions pénales. - [Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée](chapitre_ier) - [Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes](chapitre_ii) - [Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées](chapitre_iv) - [Chapitre IV bis : Des infractions concernant les sociétés européennes](chapitre_iv_bis) - [Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions](chapitre_v) - [Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.](chapitre_viii) - [Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques](chapitre_ix)