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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133271
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#### TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.

- [Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.](chapitre_iv)