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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133261
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#### TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.

- [Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises.](chapitre_ii)
- [Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires](chapitre_iii)