--- Date de début: 2000-09-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006113740 --- ### LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. - [TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.](titre_ier) - [TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.](titre_ii) - [TITRE III : Des clauses d'exclusivité.](titre_iii) - [TITRE IV : Des réseaux de distribution commerciale](titre_iv)