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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133267
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TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
- [Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.](chapitre_ii/README.md)