--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006235015 Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X610L001AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/50/LEGIARTI000006235015.xml --- ###### Article L610-1 Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.