--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2007-03-27 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006268362 Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X600R002AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/83/LEGIARTI000006268362.xml --- ###### Article R600-2 Les mesures prévues à l'article L. 611-2 relèvent de la compétence du président du tribunal du lieu du siège du débiteur, personne morale, ou, le cas échéant, du lieu où le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.
La compétence territoriale du président du tribunal pour désigner un mandataire ad hoc est déterminée par l'article R. 600-1.