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Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037805796
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#### TITRE V : De la protection du secret des affaires

- [Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales](chapitre_iii)