--- Date de début: 2007-03-28 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006133277 --- #### TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. - [Chapitre Ier : De l'institution et des missions](chapitre_ier) - [Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques](chapitre_ii) - [Chapitre III : Des conditions d'exercice](chapitre_iii)