--- Date de début: 2000-09-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006133172 --- #### TITRE II : Des commerçants. - [Chapitre Ier : De la définition et du statut.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Des commerçants étrangers.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants](chapitre_v) - [Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.](chapitre_vii) - [Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise.](chapitre_ix)