--- Date de début: 2007-03-28 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006133275 --- #### TITRE II : Du tribunal de commerce. - [Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence](chapitre_ier) - [Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement](chapitre_ii) - [Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce](chapitre_iii) - [Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce](chapitre_iv)