---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006113781
---
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- [TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.](titre_ier/README.md)
Références
Articles faisant référence à la section
Textes faisant référence à la section