--- Date de début: 2000-09-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006133186 --- #### TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. - [Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales](chapitre_preliminaire) - [Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale](chapitre_ier) - [Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires](chapitre_iii)