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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133178
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#### TITRE IV : Dispositions pénales.

- [Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées](chapitre_iv)
- [Chapitre IV bis : Des infractions concernant les sociétés européennes](chapitre_iv_bis)
- [Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques](chapitre_ix)