--- Date de début: 2007-03-27 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006133248 --- #### TITRE II : Des commerçants. - [Chapitre Ier : De la définition et du statut.](chapitre_ier) - [Chapitre III : Des obligations générales des commerçants](chapitre_iii) - [Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.](chapitre_vii) - [Chapitre II : Des commerçants étrangers.](chapitre_ii)